À la suite du décès d’un participant au régime de retraite de l’Université de Montréal, Me Parent, avocate du liquidateur, a contesté le statut de conjointe de fait réclamé par une personne qui prétendait avoir vécu maritalement durant trois ans avec le défunt avant son décès. Le tribunal, appelé à déterminer les critères d’une vie maritale, a déclaré qu’il n’y avait pas eu cohabitation, ni secours mutuel, et que la défenderesse devait rembourser les sommes perçues au liquidateur, ce qui a permis à la succession de recevoir le paiement de la prestation de retraite pour les ayants droit, en l’absence de conjointe.

Parallèlement à ce recours, le liquidateur a fait rejeter une action en contestation du testament intentée par la défenderesse et le tribunal a statué sur les conditions de validité d’un testament olographe. [Raymond Auger, ès qualités de liquidateur à la succession de feu Frank Auger c. Comité de retraite du régime de retraite de l’Université de Montréal, Université de Montréal et Ginette Pelletier]

Dans le cadre d’une demande de partage de biens indivis introduite par le demandeur, Me Parent, représentant la partie adverse, est parvenue à convaincre le tribunal qu’une société en participation avait existé entre les parties pour la période où celles-ci ont fait vie commune (8 ans) et travaillé ensemble comme traducteurs professionnels, alors que les revenus produits avaient été accumulés dans la société d’un seul des conjoints.

L’intention de s’associer, les apports de chacun des associés ainsi que le partage des pertes et profits sont des conditions essentielles à une société tacite dont la défenderesse, représentée par Me Parent, a fait la preuve dans la présente affaire. Le tribunal a ordonné le partage égal entre les parties des actifs nets composant ladite société. Il s’agit d’une des premières décisions concluant de façon positive à l’existence d’une société tacite entre conjoints de fait. [Raymond Angers c. Maryse Gagnon et Traductions Angers limitée et Traductions Concorde inc.]

Dans le cadre d’un divorce, à la suite d’un mariage de neuf ans, Me Parent a argumenté pour faire déclarer financièrement autonome la créancière alimentaire (bénéficiaire). Le tribunal a fixé un terme à la pension alimentaire, accordé une somme globale, et exposé une démarche pour évaluer l’autonomie financière de la créancière alimentaire à la suite de la rupture.

Ce jugement fait également jurisprudence quant à la question des récompenses en société d’acquêts (revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise propre à l’un des époux | article 457 Code civil du Québec).[D. G. c. M. F.]